EN: Terms & Conditions available in French only. The French version shall prevail.

ES: Condiciones generales disponibles solo en francés. Prevalece la versión francesa.

IT: Condizioni generali disponibili solo in francese. Fa fede la versione francese.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POUR LES PROFESSIONNELS – HELP HUMIDITÉ
(Produits ATE et ATG)

1. PARTIES – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits passée par un client professionnel sur le site internet https://www.helphumiditepro.com (ci-après le « Site »), auprès de :

HELP HUMIDITE SAS,
SAS au capital de 3 000 € (trois mille euros),
dont le siège social est situé 1er étage, 12 Place des Grands Hommes – 31001 Bordeaux Cedex,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 892 033 630 R.C.S BORDEAUX,
représentée par Madame BONIN Séverine en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet,
(ci-après le « Vendeur »).

Le « Client » s’entend de toute personne morale dotée de la personnalité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale, qui commande des produits sur le Site.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et des professionnels.
Le Client reconnaît expressément qu’il n’a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat ou documents du Client. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévaudront, sauf dérogation écrite expresse du Vendeur.

2. ACTIVITÉ DES PARTIES

Le Vendeur est spécialisé dans la commercialisation de procédés et produits liés à l’assainissement de l’humidité structurelle et ambiante des bâtiments.

Les produits actuellement commercialisés dans le cadre des présentes CGV sont notamment les appareils de traitement de l’humidité référencés ATE et ATG (ci-après les « Produits »).

Le Client reconnaît et déclare que l’objet de la commande adressée au Vendeur entre dans le champ de son activité professionnelle principale.

3. COMMANDE EXCLUSIVE SUR LE SITE HELPHUMIDITEPRO.COM

Le Client commande les Produits sur le Site https://www.helphumiditepro.com en prenant soin de préciser les références des Produits et les quantités de Produits par référence.

Le processus de commande en ligne permet au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive. La commande n’est définitive qu’après validation par le Client et confirmation par le Vendeur (notamment via tout message de confirmation ou facture).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou d’en suspendre l’exécution, notamment en cas de :

• retard de paiement ou incident de paiement antérieur,
• non-règlement total ou partiel d’une commande précédente,
• non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes CGV,
• ou lorsque la commande présente un caractère anormal ou abusif (quantités inhabituelles, soupçon de revente hors circuit professionnel déclaré, etc.).

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit, le Vendeur pourra proposer au Client une solution de remplacement ou l’annulation de la ligne de commande concernée, sans indemnité autre que le remboursement du prix éventuellement déjà encaissé pour ledit Produit.

4. LIVRAISON

Les délais indicatifs de livraison sont de 15 jours calendaires à compter de la commande sur le Site https://www.helphumiditepro.com, sauf indication différente au moment de la commande ou cas particulier (fermeture exceptionnelle, congés, rupture de stock…).

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande ou à indemnisation.

Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine, sauf mention contraire ou accord spécifique.

Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés ou coûts supplémentaires résultant :

• d’une erreur ou omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison,
• d’une impossibilité de livraison imputable au Client (absence répétée, accès impossible, etc.).

Le conditionnement des Produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais.

Les Produits sont livrés par le Vendeur à ses frais et risques jusqu’à la mise à disposition au Client ou à toute personne mandatée par lui, conformément à l’article 13 ci-après.

5. RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS

À la réception des Produits, le Client s’engage à vérifier immédiatement :

• la quantité des Produits,
• la conformité des références livrées à la commande,
• l’état apparent des Produits et des colis.

En cas d’avarie, perte, casse ou vice apparent (y compris erreurs de références ou Produits manquants), le Client doit :

1. émettre toutes réserves claires, précises et motivées sur le récépissé de transport au moment de la livraison (ex. colis endommagé, Produit manquant, etc.) ;
2. confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 7 jours ouvrés suivant la réception, conformément à la réglementation applicable ;
3. informer le Vendeur de ces réserves par courrier ou par e-mail dans le délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la commande.

Passé ce délai, et hors application des garanties légales ou de la garantie relative aux vices cachés, aucune réclamation liée à un vice apparent ou une non-conformité apparente ne sera recevable.

Sous réserve des règles d’ordre public, les vices cachés et défauts de conformité non apparents devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte.

En cas de réclamation fondée, le Vendeur pourra, à son choix, procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement du ou des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6. PRIX

Le barème de prix unitaires des Produits est visible sur le Site https://www.helphumiditepro.com ou communiqué au Client par tout autre moyen adapté.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes et frais inclus de livraison (dans les conditions standard définies par le Vendeur). Toute taxe, droit ou charge, actuel ou futur, exigible au titre de la vente des Produits sera à la charge du Client.

Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur la facture du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

7. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties et mentionnée sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les factures du Vendeur sont payables en euros, à la date d’échéance indiquée sur la facture, par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, notamment : virement bancaire (RIB), chèque, PayPal, carte bancaire.

En cas de retard de paiement total ou partiel :

• des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ;
• ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement, sans notification préalable. Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être facturée sur présentation des justificatifs.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de :

• suspendre ou annuler les commandes en cours du Client,
• réduire ou annuler d’éventuels délais de paiement accordés,
• exiger le paiement comptant ou la fourniture de garanties pour les commandes ultérieures.

Le Client ne peut opérer aucune compensation entre des sommes qu’il estime lui être dues par le Vendeur et les sommes dues au Vendeur, sauf accord exprès et préalable de ce dernier.

8. SUPPORTS DE COMMUNICATION

Il est strictement interdit au Client d’utiliser, reproduire, modifier ou diffuser les supports de communication (textes, logos, visuels, schémas, documents commerciaux, fiches, etc.) de la société Help Humidité et de la société Humidistop France, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute utilisation non autorisée des supports de communication peut donner lieu à la résiliation de la relation commerciale, sans préjudice de toute action en responsabilité ou en contrefaçon.

9. GARANTIE À L’ÉGARD DU CLIENT (PROFESSIONNEL)

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes à leurs descriptions figurant sur le Site ou dans la documentation technique, ainsi qu’aux règles légales applicables.

Sous réserve du respect par le Client des procédures de réclamation prévues aux articles 5 et 11, le Vendeur s’engage, à son choix :

• à rectifier,
• ou à remplacer,
• ou à rembourser les Produits présentant un défaut apparent ou un défaut non apparent (vice caché, défaut de conformité), à condition que le défaut ne résulte pas d’un manquement du Client à ses obligations d’installation, d’utilisation ou de maintenance conforme.

Si le Client agit en tant qu’intermédiaire et ne revend pas directement les Produits au client final, il reste libre d’accorder à ses propres clients des garanties commerciales complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par le Client à ses clients n’engagent en aucun cas le Vendeur.

10. GARANTIES À L’ÉGARD DU CLIENT FINAL

Le Vendeur peut octroyer au client final (utilisateur final des Produits) une garantie commerciale spécifique pour certains Produits, notamment les appareils ATE et ATG.

Cette garantie commerciale, lorsqu’elle existe, vient en complément :

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil,
• de la garantie légale de conformité éventuellement applicable aux clients finals ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Les conditions, durée et modalités pratiques de mise en œuvre de la garantie commerciale HELP HUMIDITE éventuellement accordée pour les Produits ATE et ATG sont définies dans la documentation remise au moment de l’achat (notice, certificat de garantie, facture, etc.) ou sur le Site. En cas de divergence, ce sont ces documents spécifiques qui prévalent sur la présente clause.

Il appartient au Client :

• lorsqu’il revend les Produits directement au client final, d’informer celui-ci des termes de la garantie applicable ;
• lorsqu’il revend les Produits à un autre intermédiaire, d’informer cet intermédiaire de l’existence de la garantie applicable et de l’enjoindre à informer à son tour le client final.

La garantie commerciale n’est pas applicable si le défaut résulte notamment :

• d’une ouverture ou modification du Produit par le client final ou un tiers non autorisé,
• d’un déplacement ou d’une désinstallation non conforme,
• d’un dommage volontaire, choc, chute ou mauvaise manipulation,
• d’une installation non conforme aux prescriptions du Vendeur,
• d’une situation de force majeure.

Le Client est libre d’accorder au client final des garanties supplémentaires, à ses frais et risques. Les garanties ainsi accordées n’engagent pas le Vendeur.

11. INSTALLATION ET USAGE CONFORME PAR LE CLIENT

Les Produits vendus par le Vendeur doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans le respect strict :

• des notices d’installation et d’utilisation,
• des instructions techniques et recommandations écrites du Vendeur,
• des règles de l’art et normes professionnelles applicables.

Ces informations sont communiquées par le Vendeur au plus tard à la livraison de la commande, notamment au travers des notices techniques.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences (dommages corporels, matériels, immatériels, pertes d’exploitation, etc.) résultant notamment :

• d’une installation non conforme,
• d’une absence d’entretien ou d’un entretien inadapté,
• d’une modification des Produits non autorisée par le Vendeur,
• ou d’un usage des Produits non conforme à leur destination.

Le Vendeur n’est pas non plus responsable des indications, conseils, diagnostics, devis, promesses de performance ou engagements (écrits ou oraux) communiqués par le Client ou ses propres partenaires à des tiers concernant les Produits.

12. REVENTE

Le Client détermine librement le prix de revente et le cas échéant, le prix de l’installation des Produits qu’il commande auprès du Vendeur, sous réserve du respect des dispositions légales applicables (notamment en matière de prix abusivement bas ou de concurrence déloyale).

Le Client s’engage à ne pas présenter les Produits de manière trompeuse ou de nature à créer une confusion avec d’autres marques ou solutions techniques.

13. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques relatifs aux Produits (perte, vol, détérioration, etc.) est effectif dès que le Client, ou toute personne mandatée par ses soins, a pris matériellement possession des Produits, c’est-à-dire au moment de la livraison telle que définie à l’article 4 ci-dessus.

À compter de ce moment, le Client supporte seul les risques liés aux Produits.

14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est subordonné au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra, sans formalité judiciaire préalable, revendiquer la propriété des Produits aux frais et risques du Client, y compris en cas de procédure collective, dans les limites prévues par la loi.

En cas de revente des Produits par le Client avant complet paiement au Vendeur, la réserve de propriété est reportée sur le prix de revente, que le Client s’engage à céder au Vendeur à concurrence des sommes restant dues.

15. ASSURANCE

Le Client peut être amené à revendre et/ou installer les Produits du Vendeur au domicile ou dans les locaux de tiers. Il sera en toute hypothèse amené à conseiller des tiers (clients finaux ou non) concernant l’installation et l’utilisation des Produits.

Une mauvaise installation, un conseil inadapté ou une omission peut présenter un risque pour les biens et/ou les personnes, indépendamment de la qualité des Produits.

En conséquence, le Client s’engage à :

• être titulaire de toutes les assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité (responsabilité civile professionnelle, décennale si nécessaire, etc.) couvrant notamment les conséquences de la revente, de l’installation et du conseil liés aux Produits ;
• maintenir ces garanties en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Vendeur.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Produits vendus sous la marque du Vendeur (ATE et ATG)

Les Produits ATE et ATG, ainsi que leurs signes distinctifs (marques, logos, habillages…) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est titulaire des droits d’auteur et/ou des droits de propriété intellectuelle relatifs aux signes, marques, logos, visuels et supports reproduits sur les Produits et documents associés. La commande de Produits n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non transférable de reproduction des marques et visuels du Vendeur, limité au territoire de la France, et uniquement aux fins de promotion et de distribution des Produits commandés au Vendeur. Ce droit :

• n’autorise aucune altération, modification ou adaptation des œuvres,
• ne permet pas l’usage des marques et visuels à d’autres fins que la promotion des Produits,
• peut être retiré par le Vendeur en cas de manquement du Client.

16.2 Produits personnalisés à la demande du Client

Lorsque le Client demande la personnalisation de certains Produits sous sa propre marque, dénomination, nom commercial ou enseigne (ci-après le « Signe du Client »), il garantit au Vendeur que ce signe ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit des marques, droit d’auteur, droit à l’image, etc.).

Le Client concède au Vendeur un droit non exclusif de reproduction du Signe du Client, pour la France, aux seules fins de personnalisation des Produits et de réalisation des supports de communication nécessaires à cette personnalisation.

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action d’un tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle du fait de l’usage du Signe du Client.

17. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur est libre de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations (fabrication, logistique, transport, etc.) à des tiers de son choix, à ses frais et sous sa responsabilité.

La sous-traitance ne modifie en rien l’étendue des obligations du Vendeur à l’égard du Client.

18. OBLIGATION DE MOYENS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition d’ordre public contraire, les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites ci-après :

• Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects subis par le Client, tels que : pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, etc.
• La responsabilité globale du Vendeur, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), est en tout état de cause limitée au montant HT de la commande concernée ayant donné lieu au fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels causés intentionnellement ni aux dispositions d’ordre public impératives.

Le Client reconnaît que les prix des Produits sont fixés en considération de cette répartition des risques et limitation de responsabilité.

19. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations sont affectées en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les autres obligations des Parties restent applicables dans la mesure du possible.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 60 jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier la commande ou le contrat concerné, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

20. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, notamment en conséquence d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur d’une disposition légale ou réglementaire, les autres dispositions conserveront plein effet et continueront de lier les Parties.

Les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide et d’effet économique équivalent.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes conclues entre le Vendeur et le Client, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et sauf règle d’ordre public contraire, les Parties attribuent compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de TOULOUSE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.

22. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants, salariés ou mandataires du Client (données d’identification, coordonnées professionnelles, etc.).

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et ne sont utilisées que pour :

• la gestion des commandes, livraisons, facturations et paiements,
• la gestion de la relation client,
• le respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions et limites prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer auprès du Vendeur selon les modalités indiquées sur le Site ou par tout moyen de contact habituel.

23. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client, telles que publiées sur le Site.

En continuant à passer commande après la mise à jour des CGV, le Client accepte les nouvelles conditions qui lui sont opposables.